Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

Jour : jour calendaire.

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou d'achat sont exécutées de manière échelonnée dans le temps.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s'y référer ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de ces informations, et permettant leur reproduction à l'identique.

Droit de rétractation : droit reconnu au consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, sans la présence physique simultanée des parties, et pour lequel il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Raison sociale : Bagelio

Nom commercial : Sacelio

Numéro d'immatriculation : 97831034

Numéro de TVA : NL005291961B06

Adresse e-mail du service clientèle : contact@sacelio.fr

Adresse du siège social :
De Achterhoede 14
1531 LM Wormer
Pays-Bas

Article 3 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions Générales peuvent être consultées à son siège social et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse le conserver facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat, où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique et précisera qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.

Lorsque des conditions particulières applicables à certains produits ou services s'ajoutent aux présentes Conditions Générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également. En cas de contradiction entre plusieurs dispositions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, les autres dispositions ainsi que le contrat demeurent pleinement en vigueur. La disposition concernée sera remplacée, dans les meilleurs délais et d'un commun accord, par une disposition dont l'objet et la portée se rapprochent autant que possible de ceux de la disposition initiale.

Toute situation non prévue par les présentes Conditions Générales sera appréciée conformément à l'esprit des présentes Conditions Générales.

Toute ambiguïté relative à l'interprétation ou au contenu d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sera interprétée conformément à l'esprit de celles-ci.

Article 4 – L'offre

Lorsqu'une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions particulières, celles-ci sont clairement indiquées dans l'offre.

Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d'adapter son offre avant la conclusion du contrat. Toute commande déjà confirmée reste soumise aux conditions applicables au moment de sa validation.

L'offre contient une description claire et aussi fidèle que possible des produits et/ou services proposés. Les informations fournies sont suffisamment détaillées pour permettre au consommateur de comprendre les principales caractéristiques du produit avant de passer commande.

Lorsque des photographies, illustrations ou autres représentations visuelles sont utilisées, elles ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur peuvent toutefois apparaître en fonction de l'écran utilisé, de ses réglages ou des conditions de prise de vue.

Les caractéristiques essentielles du produit, telles que les dimensions, les coloris, les variantes disponibles et les matériaux, sont indiquées sur la page du produit lorsqu'elles sont applicables.

Chaque offre contient des informations suffisamment claires afin que le consommateur puisse connaître les principaux droits et obligations liés à son achat. Ces informations concernent notamment :

• le prix total du produit, toutes taxes applicables comprises ;
• les éventuels frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent ;
• les modalités de paiement disponibles ;
• les modalités de traitement et de livraison de la commande ;
• les conditions applicables au droit de rétractation et aux retours ;
• la durée de validité de l'offre lorsqu'une durée spécifique est prévue ;
• les principales caractéristiques du produit ;
• les moyens permettant au consommateur de vérifier et, si nécessaire, de corriger les informations fournies avant la validation définitive de la commande ;
• les coordonnées permettant de contacter le service clientèle ;
• la langue dans laquelle le contrat est conclu.

Prix, taxes et droits d'importation

Les commandes à destination de la France sont expédiées selon le principe DDP (Delivered Duty Paid).

Cela signifie que les taxes et droits d'importation applicables sont pris en charge dans le cadre de l'expédition. Aucun droit de douane ni aucune taxe d'importation supplémentaire ne sera demandé au client lors de la livraison.

Le montant total à payer est clairement indiqué avant la validation définitive de la commande. Les éventuels frais de livraison sont également indiqués avant le paiement.

Aucun frais d'importation supplémentaire non annoncé ne sera demandé au consommateur après la conclusion de la commande.

Conclusion du contrat

Avant de confirmer définitivement sa commande, le consommateur a la possibilité de vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les variantes, l'adresse de livraison ainsi que les informations communiquées et de corriger d'éventuelles erreurs.

Le contrat est conclu lorsque la commande a été validée et qu'une confirmation de commande a été envoyée au consommateur.

Le contrat conclu via Sacelio est établi en français.

Le cas échéant, des informations complémentaires concernant les tailles, les coloris, les dimensions, les matériaux ou les variantes disponibles sont indiquées directement sur la page du produit concerné.

Article 5 – Formation du contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont prévues.

Lorsque le consommateur accepte l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n'a pas été reçue par le consommateur, celui-ci peut annuler le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de la transmission électronique des données et veille à assurer un environnement électronique sécurisé. Lorsque le consommateur peut effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel prend toutes les mesures de sécurité appropriées.

Dans les limites autorisées par la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tout autre élément pertinent pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, à l'issue de cette vérification, le professionnel dispose de motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.

Au plus tard lors de la livraison du produit ou de la fourniture du service, le professionnel communique au consommateur, par écrit ou sur un support durable permettant sa conservation et sa consultation ultérieure, les informations suivantes :

1. l'adresse du siège ou de l'établissement du professionnel auprès duquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions, les modalités et les délais d'exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, une information claire précisant que ce droit est exclu ;
3. les informations relatives aux garanties légales ainsi qu'au service après-vente éventuellement proposé ;
4. les informations visées à l'article 4 des présentes Conditions Générales, dans la mesure où elles n'ont pas déjà été communiquées au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les modalités de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

Lorsqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur et préalablement indiqué au professionnel, prend physiquement possession du produit.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur est tenu de manipuler le produit et son emballage avec le plus grand soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin physique.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il retourne le produit au professionnel, accompagné de tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires communiquées par le professionnel.

Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit, au moyen d'une déclaration écrite ou par courrier électronique.

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d'un délai supplémentaire de trente (30) jours pour retourner le produit. Il lui appartient de démontrer que le produit a été renvoyé dans les délais impartis, notamment au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le consommateur n'a pas informé le professionnel de sa décision d'exercer son droit de rétractation dans le délai prévu ou n'a pas retourné le produit dans le délai applicable, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits restent à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel procédera au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Toutefois, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à la réception effective du produit retourné ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve d'expédition suffisante, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du présent article. Cette exclusion n'est valable que si elle a été clairement indiquée dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits suivants :

1. les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
2. les produits présentant un caractère manifestement personnel ;
3. les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. les produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
6. les journaux, périodiques ou magazines vendus à l'unité ;
7. les enregistrements audio ou vidéo ainsi que les logiciels informatiques descellés par le consommateur ;
8. les produits scellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison.

Le droit de rétractation peut également être exclu pour les services suivants :

1. les prestations d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournies à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. les prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
3. les services relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas modifiés, sauf en cas de modification des taux de TVA applicables.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont le prix est soumis aux fluctuations des marchés financiers indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le caractère variable du prix ainsi que le fait que les prix indiqués sont susceptibles d'évoluer seront clairement mentionnés dans l'offre.

Toute augmentation de prix intervenant dans un délai de trois (3) mois suivant la conclusion du contrat n'est autorisée que si elle résulte d'une disposition légale ou réglementaire.

Toute augmentation de prix intervenant plus de trois (3) mois après la conclusion du contrat n'est autorisée que si :

1. elle résulte d'une disposition légale ou réglementaire ; ou
2. le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de cette augmentation.

Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€). Sauf indication contraire, ils incluent les taxes applicables et les frais connus au moment de la commande.

Les prix affichés sont susceptibles de contenir des erreurs typographiques ou matérielles. Le professionnel ne saurait être tenu responsable des conséquences de telles erreurs et se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste. En cas d'erreur évidente concernant le prix d'un produit, le professionnel n'est pas tenu de fournir ce produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications figurant dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Lorsque cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage habituel.

Toute garantie commerciale accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur s'ajoute aux droits légaux dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, sans les limiter ni les remplacer.

Tout défaut ou toute erreur de livraison doit être signalé(e) par écrit au professionnel dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine et en bon état.

La durée de la garantie commerciale du professionnel correspond, le cas échéant, à celle accordée par le fabricant. Toutefois, le professionnel ne peut être tenu responsable de l'adéquation d'un produit à un usage particulier envisagé par le consommateur, ni des conseils relatifs à son utilisation.

La garantie ne s'applique pas lorsque :

• le consommateur a lui-même réparé, modifié ou transformé le produit, ou l'a fait réparer, modifier ou transformer par un tiers ;
  
• le produit a été utilisé dans des conditions anormales, manipulé de manière négligente ou utilisé contrairement aux instructions du professionnel ou aux indications figurant sur son emballage ;
• le défaut résulte, en tout ou en partie, d'une réglementation imposée par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur lors de la commande.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 des présentes Conditions Générales, le professionnel exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours, sauf si un délai de livraison plus long a été expressément convenu avec le consommateur.

En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et peut, le cas échéant, prétendre à une indemnisation conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de résiliation du contrat conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse les sommes versées par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de proposer un produit de remplacement. Le consommateur sera clairement informé de cette substitution au plus tard au moment de la livraison. Le droit de rétractation demeure applicable aux produits de remplacement. Les frais de retour de ces produits sont à la charge du professionnel.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits demeure à la charge du professionnel jusqu'au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues et moyennant un préavis n'excédant pas un (1) mois.

Le consommateur peut également résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à l'échéance de la durée convenue, dans le respect des modalités de résiliation applicables et moyennant un préavis n'excédant pas un (1) mois.

Le consommateur peut notamment :

• résilier à tout moment les contrats visés ci-dessus, sans être limité à une date ou à une période particulière ;
• résilier ces contrats selon les mêmes modalités que celles utilisées pour leur conclusion ;
• bénéficier d'un délai de préavis identique à celui que le professionnel s'impose à lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une nouvelle durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de quotidiens, journaux d'information ou magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois (3) mois, à condition que le consommateur puisse y mettre fin à l'issue de cette période moyennant un préavis n'excédant pas un (1) mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d'un (1) mois. Ce délai peut être porté à un maximum de trois (3) mois lorsqu'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'information ou magazines.

Les contrats à durée limitée portant sur une offre d'essai ou un abonnement de découverte à des quotidiens, journaux d'information ou magazines ne sont pas renouvelés tacitement et prennent automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai.

Durée

Lorsqu'un contrat est conclu pour une durée supérieure à un (1) an, le consommateur peut le résilier à tout moment après la première année, moyennant un préavis n'excédant pas un (1) mois, sauf si les principes de bonne foi et d'équité s'y opposent avant l'échéance convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Pour les contrats portant sur la fourniture de services, ce délai commence à courir dès la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute erreur ou inexactitude concernant les informations de paiement fournies ou communiquées au professionnel.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, dans les limites prévues par la loi et après en avoir informé préalablement le consommateur, de réclamer les frais raisonnables résultant de ce défaut de paiement.

Article 14 – Procédure de traitement des réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être adressée au professionnel dans un délai de sept (7) jours suivant la découverte du problème par le consommateur. La réclamation doit être formulée de manière complète et suffisamment détaillée.

Le professionnel répondra à toute réclamation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception. Si le traitement de la réclamation nécessite un délai plus long, le professionnel adressera au consommateur un accusé de réception dans ce même délai, en précisant la durée estimée nécessaire pour apporter une réponse définitive.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre la réclamation à l'amiable, le litige pourra être soumis à la procédure de règlement des différends applicable.

L'introduction d'une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf accord écrit contraire.

Si la réclamation est reconnue fondée, le professionnel procédera, à son choix, à la réparation ou au remplacement gratuit du produit concerné.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales ainsi que tous les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même lorsque le consommateur réside à l'étranger.

Toutefois, si le consommateur réside dans un État membre de l'Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection prévues par la législation de son pays de résidence habituelle, lorsque celles-ci sont applicables conformément au droit européen.

Article 16 – CESOP

Conformément aux mesures introduites et renforcées en 2024 dans le cadre de la modification de la Loi néerlandaise relative à la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Wet op de omzetbelasting 1968), portant mise en œuvre de la directive relative aux prestataires de services de paiement et du Central Electronic System of Payment Information (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être tenus d'enregistrer et de transmettre certaines données relatives aux paiements transfrontaliers au système européen CESOP, conformément aux obligations légales applicables.